Association Unis Pour la France

LEGISLATIVES

6 Juin 2017, 20:14pm

Publié par Frances

LEGISLATIVES

LÉGISLATIVES
PLEINS POUVOIRS ?

OUI, POUR UN OBJECTIF PRÉCIS

NON, POUR UN PROGRAMME NON DÉFINI

Êtes vous prêts à signer un chèque en blanc au Président ?

Par Daniel Amson :

Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le même contenu que celle de délégation du pouvoir législatif. Mais elle en diffère sur le plan politique en ce que l'usage a peu à peu réservé l'expression « pleins pouvoirs » aux délégations consenties pour une longue période et portant sur un objet mal précisé. Ainsi parlera-t-on de décrets-lois pour évoquer la possibilité reconnue au gouvernement français, dès 1814, de modifier par décret la tarification douanière, mais bien de « pleins pouvoirs » pour qualifier le droit reconnu à Poincaré en 1924 d'utiliser le même procédé afin de réaliser des économies administratives ou celui, reconnu plus tard à un autre président du Conseil, d'« assurer la défense du franc » sans recourir, pour chaque mesure, au vote des Assemblées. Il est permis d'observer, dès lors, que la notion de pleins pouvoirs implique une relative imprécision de l'objet de la délégation accordée par le Parlement. La plupart des gouvernements de la fin de la IIIe République et presque tous les gouvernements de la IVe ont demandé — et obtenu — les pleins pouvoirs en vue de mener à bien tel ou tel aspect de leur politique. C'est par une loi de pleins pouvoirs, celle accordée, le 10 juillet 1940, au maréchal Pétain, que se termine juridiquement la IIIe République : c'est également par une loi de pleins pouvoirs, celle qui fut consentie, le 3 juin 1958, au gouvernement du général de Gaulle, que commence le processus juridique qui mènera à l'établissement de la Ve République.

La Constitution de 1958 a expressément prévu, à l'article 38, que « le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, [...]

Commenter cet article